Question de : M. Hart Joël
- RPR

Reponse. - Les indus consecutifs au versement a tort de prestations familiales, qu'ils soient dus a une erreur de l'organisme ou des allocataires, font l'objet d'une recuperation dont les modalites sont definies a l'article L 5332 du code de la securite sociale. Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. Cette demande est examinee, en application de l'article L 256-4 du code de la securite sociale qui prevoit une reduction eventuelle des creances de la caisse en cas de precarite de la situation du debiteur. Cette reduction de creance ne peut resulter que d'une decision du conseil d'administration de la caisse ou d'une commission habilitee par lui a cet effet. D'autre part, en ce qui concerne les prestations vieillesse ou d'invalidite, l'article L355-3 du code de la securite sociale precise les modalites de remboursement en cas d'indu consecutif a une erreur de l'organisme payeur.