Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - Les frais d'appareillage donnent lieu a remboursement sur la base des tarifs de responsabilite fixes au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Ces tarifs, regulierement revalorises pour les postes les plus lourds, connaissent une evolution differenciee par rapport a l'evolution des prix reels, en fonction de la nature des prestations du point de vue de l'interet therapeutique et du caractere plus ou moins concurrentiel de l'offre. Pour les articles d'optique medicale, les tarifs de responsabilite sont relativement eloignes des prix effectivement factures au consommateur. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie n'ont pas permis jusqu'a present de modifier sensiblement cette situation ancienne, qui a conduit les institutions de protection sociale complementaire a developper particulierement leurs interventions dans ce domaine. Pour les assures qui seraient depourvus de protection sociale complementaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale tout ou partie des depenses restant a leur charge. Il est tenu compte, pour l'octroi des prestations supplementaires, de la situation individuelle du demandeur, l'accent etant mis sur l'appareillage des jeunes enfants et des deficiences visuelles les plus lourdes. Pour les appareils auditifs, l'arrete du 18 fevrier 1986 et les amenagements apportes par les dispositions recentes de l'arrete du 21 septembre 1987 permettent d'alleger sensiblement les frais supportes par les assures, notamment pour les enfants de moins de seize ans, qui beneficient desormais d'une couverture quasi integrale de la depense avec possibilite d'attribution d'un equipement biauculaire en cas de surdite severe. Le tarif de responsabilite forfaitaire applicable aux adultes a, d'autre part, ete releve a hauteur de plus du tiers du cout moyen de la pose d'une prothese.