Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - En raison des restrictions diverses apportees a la libre disposition des chambres par les reglements interieurs des cites universitaires, les etudiants qui resident dans les foyers universitaires n'ont pas la libre disposition de leur logement ; par suite ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation. En revanche, les etudiants qui ont la disposition privative d'un logement independant sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun. Leur exoneration ne serait pas justifiee. Elle susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles d'autres redevables de cette taxe qui vivent seuls et dont la situation financiere peut etre tout aussi digne d'interet. Cela etant, ces etudiants peuvent beneficier du degrevement partiel de la taxe d'habitation institue par la loi du 11 juillet 1985 si eux-memes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables a l'impot sur le revenu et si leur cotisation de taxe d'habitation excede un montant fixe a 1 185 francs pour 1987. L'abattement special a la base que peuvent instituer les collectivites locales en faveur des non- imposables a l'impot sur le revenu permet egalement d'alleger leur charge.