Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

Reponse. - Afin de concilier l'application de la loi avec les necessites de placer les logiciels a la portee des etudiants, la politique d'achat des etablissements scolaires et universitaires devra continuer a comporter un certain volume de licences mixtes. Cette modalite d'achat consiste a verser au vendeur de logiciels un forfait qui recouvre le droit d'usage dans des conditions bien precises et comporte la possibilite pour les usagers d'acheter les logiciels, a leur tour, a des prix faibles et, par consequent, accessibles. Ce procede de la licence mixte, valable pour les logiciels de grande diffusion, est moins adapte a l'acquisition d'un certain nombre de logiciels specialises necessaires pour l'enseignement superieur et qui sont destines a permettre un haut degre de qualification. Le ministre de la recherche et de l'enseignement superieur a constitue un groupe de travail forme d'experts qui ont pour mission de mettre au point avec les proprietaires de logiciels les modes de commercialisation adaptes a la fois aux besoins et aux possibilites de l'enseignement superieur. Ce groupe doit proposer tres rapidement une ligne de conduite qu'il conviendra de suivre en ce domaine. Dans l'immediat, des instructions claires sont diffusees afin que les enseignants ne se replacent, par defaut d'information ou d'avertissement, dans une situation d'illegalite.