Question de : M. Spieler Robert
- FN

Reponse. - Les ministres des cultes des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien que remuneres sur le budget de l'Etat, n'ont pas la qualite de fonctionnaire, au sens donne a ce terme depuis la loi du 19 octobre 1946 ; le Conseil d'Etat s'est notamment prononce en ce sens dans un avis du 27 aout 1948. On peut donc considerer, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, qu'ils ne sont pas astreints au devoir de reserve prescrit traditionnellement aux agents publics et, en l'absence de toute disposition particuliere dans les textes legislatifs et reglementaires qui leur sont applicables, qu'ils sont soumis, en matiere de neutralite electorale, aux memes regles que les autorites religieuses des departements non concordataires. Seules quelques decisions de justice se fondant sur l'autorite morale dont sont investis les ministres des cultes et sur l'influence qu'ils peuvent exercer sur les electeurs ont condamne des interventions directes lors de consultations electorales au motif principal que ces interventions s'etaient produites dans l'exercice meme du ministere. Il appartient au tribunal competent de se prononcer, dans chaque cas d'espece, a la requete du candidat qui estimerait que certaines declarations ou demarches d'un ministre du culte ont pu lui porter prejudice.