Question de : M. Proriol Jean
- UDF

Reponse. - La reglementation europeenne relative a la teneur en plomb de l'essence et a l'utilisation de composants de carburants de substitution est definie par les directives du 20 mars et du 5 decembre 1985. Les Etats membres doivent prendre les mesures necessaires pour assurer la disponibilite et la repartition equilibree sur leur territoire de l'essence sans plomb a partir du 1er octobre 1989. L'incorporation de produits oxygenes, qui peuvent compenser en partie la baisse d'indice d'octane entrainee par la suppression du plomb, est autorisee pour l'ethanol jusqu'a 5 p 100 en volume. Parmi les composes oxygenes rehausseurs d'octane, le bio-ethanol presente un interet tout particulier du fait de son origine agricole. Sur le plan economique, sa competitivite devait toutefois etre sensiblement amelioree. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture s'est attache a obtenir qu'une restitution lors de l'emploi de produits de l'agriculture puisse etre accordee par la CEE Lors de l'institution de la taxe de coresponsabilite sur les cereales, il a veille en mars 1986 a ce que le fonds ainsi cree puisse, si le conseil en etait d'accord, etre utilise a cette fin. De plus, a sa demande, la commission des Communautes europeennes a prepare des propositions concretes qui ont ete discutees le 11 novembre 1987 sans toutefois recueillir l'assentiment de l'ensemble des commissaires. Aussi ces propositions doivent-elles etre reformulees et le ministre de l'agriculture demande a nouveau qu'elles soient presentees au conseil prochainement. Ces initiatives sont bien entendu profitables a l'ensemble des Etats membres et ne peuvent donc qu'inciter l'ensemble des pays de la Communaute economique europeenne a incorporer l'ethanol dans l'essence. En outre deux dispositions nationales sont susceptibles d'avoir un effet d'entrainement. Au plan fiscal, le Gouvernement a decide que la charge fiscale au litre d'ethanol serait alignee sur celle du gazole. Cette decision, annoncee par le Premier ministre a l'occasion de la conference annuelle agricole du 7 juillet 1987, permet de reduire sensiblement l'ecart entre prix de l'ethanol et prix des produits petroliers concurrents ; en effet le differentiel de taxation specifique (taxe interieure a la consommation de produits petroliers et taxes divers) entre le supercarburant et le gazole est aujourd'hui de 1,40 franc par litre. Cette disposition, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1987 qui vient d'etre adoptee par le Parlement, prendra effet au 1er juillet 1988. Au plan technique, dans le meme souci d'eliminer au maximum les obstacles au developpement de l'ethanol d'origine agricole a usage carburant, l'arrete du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composes oxygenes dans les carburants a supprime l'obligation d'adjonction d'un cosolvant a l'ethanol. La quantite maximale d'ethanol autorisee reste, quant a elle, fixee a 5 p 100 en volume.