Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Depuis plus de quinze ans s'est developpee en France, tant en ce qui concerne la mere que l'enfant, une politique de prevention des risques lies a la grossesse et a l'accouchement. Le regroupement des services de maternite dans des etablissements hospitaliers dotes de moyens chirurgicaux et d'equipes medicales, aptes a prevenir ou pallier tout accident pouvant survenir lors des accouchements, est l'un des volets de cette action. Les moyens mis en oeuvre ont porte leurs fruits puisque le taux de mortalite perinatale qui etait en 1975 de 18,1 pour 1 000 avait chute en 1985 a 10,7 pour 1 000 et que la mortalite maternelle regressait elle aussi passant de 19,6 pour 100 000 naissances en 1975 a 15,5 en 1983. L'exigence de securite des parturientes et le souci de rigueur dans la gestion des depenses de sante plaident en faveur de cette action dont les resultats n'affectent pas, comme le deplore l'honorable parlementaire, au plan quantitatif, l'enregistrement des naissances dans les communes depourvues d'etablissements hospitaliers. Il est exact que la loi impose la declaration de naissance aupres de la mairie de la commune sur laquelle est implante le centre hospitalier, et non aupres de celle du domicile d'election des parents. Toutefois, les services d'etat civil de la mairie du lieu de naissance d'un enfant sont tenus d'avertir, dans les trois jours, l'officier d'etat civil du lieu de domicile de ses parents, afin que mention de cette naissance figure sur les tables annuelles et decennales de leur commune d'origine. Le dispositif correcteur existe donc en ce qui concerne l'etat civil ; quant au redeploiement des services d'obstetrique, il ne pourrait se faire, en tenant compte des regles de securite, qu'au prix d'un accroissement des depenses de sante.