Declaration prealable
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Reponse. - Dans les communes dotees d'un plan d'occupation des sols approuve, les demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol sont instruites, et la decision est prise, par le maire, au nom de la commune. Dans les communes non dotees d'un plan d'occupation des sols approuve, ces demandes sont instruites par le directeur departemental de l'equipement avec avis du maire ; la decision est prise au nom de l'Etat par le maire ou par le prefet suivant les cas. Les declarations de travaux suivent le regime general applicable a l'ensemble de ces decisions.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 29 février 1988