Cotisations
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la contribution de solidarite, qui etait a la charge des retraites reprenant une activite professionnelle remuneree, a ete supprimee par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans tous les regimes ou elle avait ete instituee, y compris dans le regime agricole. L'article 34 de la loi susvisee du 27 janvier 1987 a ainsi abroge le dernier alinea de l'article 12 ainsi que le titre III de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 qui avaient institue une contribution due par les retraites reprenant une activite non salariee agricole.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage: indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988