Question de : M. Debre Bernard
- RPR

Reponse. - La quasi-totalite (95,5 p 100) des bourses du ministere charge de la recherche et de l'enseignement superieur sont attribuees sur criteres sociaux au regard d'un bareme national etabli chaque annee et qui prend en compte les ressources et les charges de la famille de l'etudiant. Ces bourses d'enseignement superieur n'ont pas pour but de se substituer a l'obligation des parents de nourrir et d'entretenir leurs enfants, edictee par l'article 203 du code civil, qui prend fin, en principe, lorsque ces derniers atteignent leur majorite. Elles constituent une aide complementaire versee aux etudiants de milieux modestes qui ne pourraient, sans celle-ci, entreprendre ou poursuivre des etudes superieures. Toutefois, la jurisprudence de la cour de cassation a considere que les parents, en proportion de leurs ressources, demeurent tenus de donner a leurs enfants, au-dela de leur majorite, les moyens de poursuivre les etudes correspondant a la profession a laquelle ils se destinent. Aussi, pour l'attribution d'une bourse d'enseignement superieur, il est tenu compte des ressources et des charges de la famille que l'etudiant se declare a charge ou non de ses parents. Cette egalite de traitement se traduit par l'attribution des neuf points de base dans un cas comme dans l'autre. Seuls les etudiants maries dont le conjoint assure par une activite professionnelle remuneree de facon reguliere et suffisante l'independance financiere reelle du couple et ceux ayant eux-memes un ou plusieurs enfants a charge sont dispenses de communiquer les ressources de leurs parents, sous reserve toutefois de ne plus leur etre rattaches fiscalement. Il est par ailleurs souhaitable que les etudiants puissent se consacrer au maximum a leurs etudes afin d'obtenir les meilleures conditions de reussite. C'est pourquoi il est exige des etudiants boursiers une assiduite totale aux enseignements, travaux pratiques ou diriges, examens ou concours qui exclut la possibilite d'exercer un emploi retribue sauf en periode de vacances universitaires. Le cumul autorise entre une bourse et une remuneration est donc limite a certaines situations : stage retribue integre dans la scolarite, demi-service d'enseignement ou de surveillance, fonctions de lecteur ou d'assistant a l'etranger, sous reserve dans ce dernier cas d'une dispense d'assiduite aux enseignements et d'une autorisation de se presenter aux examens. Cependant, le ministere de la recherche et de l'enseignement superieur, conscient des inadequations du systeme des aides directes aux etudiants par rapport a leurs conditions de vie, reflechit actuellement a une reforme de ce systeme.