Caisses: Loiret
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que dans le regime general de la securite sociale, la date d'effet de la pension de retraite, au demeurant choisie par l'assure a partir de soixante ans, ne peut pas legalement etre modifiee, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque la pension a ete regulierement liquidee et notifiee a l'assure. Les juges qui ont eu a connaitre de litiges mettant en cause des pensions ayant pris effet au moment de l'entree en vigueur de la loi no 83-430 du 31 mai 1983, qui a institue un minimum de pension contributif, ont pu admettre dans quelques cas limites l'existence de telles circonstances exceptionnelles et autoriser en consequence la modification de la date d'effet de ces pensions.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 18 avril 1988