Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

Reponse. - Le ministre delegue charge de la sante et de la famille informe l'honorable parlementaire que les difficultes rencontrees par les personnes atteintes d'une maladie chronique ou grave pour souscrire des contrats d'assurance ne lui sont pas inconnues. Les procedures actuellement mises en place essayent de concilier les interets contradictoires du demandeur et de la societe d'assurance : un premier questionnaire apprecie l'etat de sante de la personne qui sollicite une forme de garantie. Si des reserves apparaissent a la lecture de celui-ci, le dossier est transmis a un medecin pour l'evaluation precise du risque eventuellement encouru et, des lors, le dossier est couvert par le secret medical. Il faut observer que cette procedure s'attache a proteger autant que faire se peut la vie privee des personnes et qu'elle n'est pas attentatoire au principe du secret medical, dont seul le medecin est depositaire. Un assouplissement de ces regles pourrait s'envisager dans une perspective de plus grande solidarite entre les personnes ou par la definition de nouvelles modalites de l'assurance invalidite.