Quotient familial
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
Reponse. - Lorsqu'un contribuable veuf avec trois enfants issus de son premier mariage, remarie en secondes noces, puis veuf sans avoir eu d'enfant de sa nouvelle union a a sa charge ses trois enfants et l'enfant que le second conjoint decede a eu d'un precedent mariage, il est considere pour l'application des regles de quotient familial prevues a l'article 194 du code general des impots comme « veuf avec quatre enfants a charge ». Il beneficie donc de quatre parts et demie jusqu'a l'imposition des revenus de 1985, puis de cinq parts a partir de l'imposition des revenus de 1986. En effet, a compter de cette date, les enfants de rang quatre et au-dela ouvrent droit chacun a une part de quotient familial au lieu d'une demi part auparavant.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988