Masseurs kinesitherapeutes
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
Reponse. - La revalorisation des honoraires des masseurs-kinesitherapeutes s'effectue par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession, approuves par arrete interministeriel. Les negociations sont actuellement engagees entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales representatives de la profession en vue de soumettre aux pouvoirs publics des propositions de revalorisation tarifaire. Par ailleurs, l'article 6 de l'annexe II de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes de 1983 precise que le reglement des dossiers de paiement differe doit etre effectue dans un delai qui ne saurait exceder un mois. Il appartient aux caisses d'assurance maladie, au niveau local, de fixer ce delai de reglement dans la limite definie par les parties conventionnelles.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988