Question de : M. Daillet Jean-Marie
- UDF

Reponse. - La circulaire no 87-61 du 10 juillet 1987 du ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports permet le rachat, par un organisme d'HLM du logement d'un accedant a la propriete titulaire d'un pret aide a l'accession a la propriete (PAP) dont les revenus ne permettent plus d'assurer de maniere reguliere le paiement de ses echeances de remboursement. Cette operation est facilitee par l'octroi d'un pret de la caisse des depots et consignations a taux privilegie permettant non seulement a l'organisme acquereur du logement de proposer a son occupant, ancien accedant devenu locataire, un loyer modere mais aussi a l'Etat de maintenir le droit a l'aide personnalisee au logement (APL), desormais calculee selon le bareme locatif. Comme cette procedure assure a un emprunteur, dont la situation sociale le justifie, le maintien dans son habitation moyennant des charges de logement reduites, il etait des lors normal que ce type d'operation fut reserve aux familles de conditions modestes, pour lesquelles les voies classiques de redressement de leur situation financiere (plan d'apurement des arrieres, reamenagement de pret) se sont revelee inefficaces, et dont le PAP a ete souscrit au cours de la periode comprise entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. La mise en vigueur recente de ces dispositions ne permet pas encore de tirer un premier bilan de l'application de ce regime, meme s'il apparait que d'ores et deja il suscite beaucoup d'interet dans plusieurs departements. S'agissant du cas des emprunteurs PAP dont le logement a ete acquis selon le systeme de la vente a terme longue pratique par certains organismes d'HLM, la circulaire susvisee n'est pas directement applicable, dans la mesure ou il n'y a pas encore eu, juridiquement, transfert de propriete a l'accedant. Les adaptations de la circulaire no 87-61 du 10 juillet 1987 necessitees par ce systeme de vente sont actuellement a l'etude et devraient etre prochainement precisees.