Question de : M. Bapt Gérard
- SOC

Reponse. - En procedant a la revision de l'aide personnalisee au logement (APL) intervenue le 1er juillet dernier, le Gouvernement a eu les objectifs suivants : maitriser la croissance des depenses d'aides personnelles au logement, en veillant a ne pas exclure de l'acces au logement les categories sociales les plus demunies ; responsabiliser les beneficiaires, en rendant plus effective la notion de depense minimum a charge ; moraliser les aides, en eliminant les situations choquantes dans lesquelles le taux d'effort sur le logement baisse, pour un service rendu ameliore. Dans ce cadre general, une commission, comprenant des representants des usagers et des representants des gestionnaires de logements sociaux, presidee par M Laxan, a formule des propositions dont le Gouvernement s'est tres largement inspire pour arreter le bareme des aides applicable depuis le 1er juillet dernier. La Commission a tout d'abord souligne que le bareme de l'APL presentait un avantage injustifie pour l'acquisition amelioration par rapport a l'accession d'un logement neuf, car cette aide etait identique alors que le cout moyen constate pour les operations d'acquisition amelioration etait inferieur de 30 p 100 a celui des operations de construction neuve. La Commission a donc propose d'instituer une mensualite plafond specifique a l'acquisition amelioration, inferieure de 25 p 100 a celle en vigueur pour les logements neufs. Il est a noter que pour les operations d'acquisition amelioration d'un cout faible ou moyen, la mensualite reelle reste inferieure a la nouvelle mensualite plafond. L'APL n'est donc pas modifiee. La Commission a par ailleurs propose une majoration de l'APL pour les menages fortement endettes ayant contracte des prets a l'accession a la propriete (PAP) a taux eleve entre 1981 et 1984Cette mesure a ete adoptee et peut conduire a un supplement d'APL de plus de 3 000 francs par an dans certains cas. Dans le meme temps, la commission a propose de demander un effort de solidarite aux menages ayant des taux d'effort relativement faibles. Depuis le 1er juillet, les baremes ont donc ete modifies pour qu'un menage accedant a la propriete ou ameliorant son logement doive consacrer au moins 18 p 100 de ses revenus a ses depenses de logement. Cette regle qui impose un taux d'effort minimal parait necessaire si l'on veut arriver a maitriser les depenses d'APL (la depense budgetaire progressera de 10 170 MF en 1987 a 12 180 MF en 1988) et normale si l'on considere qu'un taux d'effort semblable et meme parfois superieur est demande aux locataires de logements HLM.