Question de : M. Besson Louis
- SOC

Reponse. - L'allocation de rentree scolaire creee par la loi de finances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974 avait pour finalite de couvrir en partie les frais divers exposes a l'occasion de la rentree scolaire, par les familles les plus demunies sur lesquelles pesent plus particulierement les depenses liees a l'obligation scolaire a laquelle leurs enfants de six a seize ans sont tenus. Cette definition de l'allocation de rentree scolaire induit par elle-meme les conditions generales d'attribution de la prestation : plafond de ressources permettant de couvrir en priorite les familles les plus modestes et limite d'age correspondant aux ages de la scolarite obligatoire. Le Gouvernement n'est en principe pas attache au developpement d'une aide a caractere tres ponctuel (versee une seule fois par an), et estime prioritaire, repondant par ailleurs au souhait de la majorite des partenaires sociaux, de concentrer les efforts sur les grandes prestations d'entretien et de procurer une aide reguliere, regroupee et plus importante aux familles qui supportent les plus lourdes charges : familles nombreuses, familles ayant de jeunes enfants a charge, parmi lesquelles figurent les beneficiaires de l'allocation de rentree scolaire. Ainsi, une extension des limites d'age de versement de la prestation jusqu'a dix-huit ans, c'est-a-dire au-dela de l'obligation scolaire, representerait un cout eleve, incompatible avec les contraintes financieres actuelles de la securite sociale et conduirait a disperser l'aide monetaire actuellement disponible pour les familles. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au-dela de la limite de l'obligation scolaire, les bourses de l'enseignement secondaire puis superieur, peuvent egalement apporter une aide mieux adaptee, aux enfants de milieu modeste desirant poursuivre leurs etudes. La finalite de l'allocation de rentree scolaire, prestation a vocation speciale, etant de couvrir les frais exposes par les familles a l'occasion de la rentree scolaire, la date de versement la plus adaptee paraissait etre celle du versement des prestations familiales dues au titre du mois d'aout, servies au debut septembre, soit la date la plus proche de la rentree. Le Gouvernement est toutefois conscient des difficultes particulieres des familles les plus demunies a faire face aux frais de la rentree scolaire, qui intervient desormais plus tot. Aussi, une etude est-elle actuellement en cours afin de determiner les implications financieres et sociales d'un eventuel versement anticipe de l'allocation de rentree scolaire, ainsi que les modalites qui pourraient etre envisagees sans entrainer de complications excessives de gestion pour les organismes debiteurs de prestations familiales.