Personnel
Question de :
M. Bonnemaison Gilbert
- SOC
Reponse. - L'injustice evoquee par l'honorable parlementaire tire son origine de la non-prise en compte de ces personnels lorsque le benefice de l'integration de l'indemnite dite de sujetions speciales a ete accorde aux autres personnels penitentiaires sous statut special, lors de la precedente legislature. S'il n'a pas ete possible jusqu'ici, compte tenu de l'ensemble des contraintes budgetaires, de realiser cette modification du regime indemnitaire des interesses, les modalites selon lesquelles le benefice de l'indemnite de sujetions speciales pourrait etre etendu aux personnels administratifs sont aujourd'hui a l'etude en concertation avec les organisations professionnelles.
Auteur : M. Bonnemaison Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988