Question écrite n° 33211 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

Données clés

Auteur : M. Bockel Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 23 novembre 1987

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