Question de : M. Cartelet Michel
- SOC

Reponse. - Le champ de l'exoneration des cotisations sociales accordee aux personnes agees ou invalides devant recourir aux services d'une tierce personne salariee a ete notamment elargi et precise par les lois no 87-39 du 27 janvier 1987 et no 88-16 du 5 janvier 1988, qui a retabli l'exoneration de la totalite de la part patronale des cotisations de securite sociale. Ce dispositif repond ainsi a la necessite de compenser pour ces personnes les charges que leur imposent l'age ou un handicap. Elle complete le dispositif deja important et efficient de l'aide a domicile, auquel les associations concourent, notamment par le moyen des services d'aides menageres et d'auxiliaires de vie. Cet ensemble institutionnel est lui-meme depuis longtemps fortement aide par l'Etat, les collectivites locales et les organismes de securite sociale, sous la forme de subventions de demarrage et de fonctionnement, et de prestations affectees. Exonerer les associations beneficiant de ce soutien financier reviendrait a redoubler l'aide deja considerable accordee par les collectivites publiques. D'autre part, il importe que les personnes dont les revenus les eloignent de cette aide institutionnelle puissent beneficier d'un soutien de la collectivite pour supporter les charges liees a leur age ou a leur handicap.