Question de : M. Chevallier Daniel
- SOC

Reponse. - Le decret no 85-722 du 10 juillet 1985 a cree le corps des charges d'education populaire et de jeunesse (CHEPJ), en application de l'article 79 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Trois cent quatre-vingt-dix conseillers techniques et pedagogiques contractuels ont ete integres dans ce corps et reclasses dans les conditions du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 dont les modalites sont de droit commun dans la fonction publique et auxquelles il ne peut etre deroge. Ce decret permet la prise en compte d'une partie des services effectues en qualite de non-titulaire. Les personnels qui ont accepte leur titularisation peuvent pretendre au maintien de leur renumeration globale anterieure a hauteur de 90 p 100, le cas echeant sous forme d'une indemnite compensatrice, conformement aux dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 precitee. En outre, le ministere charge du budget accepte de plafonner a 5 000 francs le remboursement des sommes percues depuis la date d'effet de la titularisation jusqu'a la prise en compte effective du classement dans le corps des charges d'education populaire et de jeunesse. Les conseillers techniques et pedagogiques contractuels qui refusent leur integration, malgre les mesures favorables qui ont ete obtenues, continuent a etre employes dans les conditions du decret no 79-4754 du 7 juin 1979, portant statut des conseillers techniques et pedagogiques. Les contractuels susnommes ont donc le choix entre une integration dans un corps de titulaires ou un maintien dans leur statut d'agent contractuel.