Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, rappelle a l'honorable parlementaire que l'inscription, et donc l'obligation de cotiser a l'Ordre des medecins (ou a l'Ordre des chirurgiens-dentistes), est l'une des conditions requises par l'article L 356 du code de la sante publique pour l'exercice legal de la profession de medecin (ou de chirurgien-dentiste). Il souligne qu'au nombre des exceptions a cette regle, clairement enumerees par ce texte, ne figure aucunement le cas des praticiens exercant statutairement des fonctions hospitalieres a temps plein. La nature legislative du texte precite ne justifiant pas le rappel de ces dispositions dans chacun des statuts des personnels medicaux, sa seule mention dans les visas des decrets statutaires est suffisante pour faire de l'obligation d'inscription et de cotisation ordinales une regle qui ne souffre d'exception pour aucun des intervenants hospitaliers medicaux.