Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Le projet de loi de finances pour 1988 prevoit en effet, une reduction (47) des effectifs de l'institut national de recherche pedagogique (INRP) et un abattement de 6 MF sur la subvention de fonctionnement allouee a cet etablissement. Dans le cadre de la politique de maitrise des depenses publiques, il est demande aux etablissements publics relevant du ministre de l'education nationale, et notamment a l'INRP, d'exercer une gestion plus rigoureuse. Il a paru egalement opportun de rechercher un meilleur equilibre entre personnels administratifs et chercheurs. Les prelevements operes sur le fonds de reserve de l'etablissement repondent a l'une des recommandations contenues dans le rapport public de la Cour des comptes pour 1986. Ce fonds est en effet alimente par des credits inemployes, constates dans les comptes financiers successifs. Ces excedents montrent que l'etablissement a beneficie pour les exercices anterieurs de subventions calculees de maniere trop large. Il est de saine gestion pour l'Etat de les reprendre des lors que l'etablissement dispose d'une tresorerie suffisante pour couvrir au moins trente jours de fonctionnement courant. Enfin, l'erection du centre international d'etudes pedagogiques en etablissement public autonome (decret du 12 mai 1987) correspond egalement a une demande de la Haute juridiction financiere. Cree en 1945, ce centre a en effet ete rattache a l'INRP de maniere artificielle. Cette integration n'etait adaptee ni a ses missions - il ne s'agit pas d'un etablissement de recherche - ni a son fonctionnement courant. De fait, le CIEP a pris son autonomie sans disposer des moyens juridiques et financiers necessaires. Critiquee par la Cour des comptes, cette situation en facilitait pas l'exercice d'une reelle tutelle. Il a ete decide d'y mettre un terme. L'ensemble de ces mesures n'entame pas le potentiel de recherche en education qui n'est pas exclusivement de la competence de l'institut.