Question de : M. Collomb Gérard
- SOC

Reponse. - Le droit au logement ou a l'indemnite representative en tenant lieu reconnu aux instituteurs resulte d'un principe fondamental qui a ete edicte au siecle dernier : celui de l'attachement de l'instituteur a la commune dans laquelle il est affecte. Si le decret no 83-367 du 2 mai 1983 a etendu la qualite d'ayant droit a tous les instituteurs exercant dans les ecoles communales et en particulier aux instituteurs rattaches a des ZIL ou a des GAPP, il continue cependant d'ecarter du benefice de ces prestations les instituteurs qui n'exercent pas leurs fonctions dans des ecoles communales, et notamment ceux qui sont affectes dans les ecoles regionales du premier degre. Le probleme de l'extension du droit au logement aux personnels consideres s'inscrit dans le cadre plus vaste de la prise en charge directe par l'Etat des indemnites de logement versees aux instituteurs. Cette solution constitue une modification fondamentale du regime actuel. Son application necessite des etudes approfondies, qui sont en cours, au plan juridique comme au plan financier, ainsi qu'une large concertation avec les differents partenaires interesses. Pour ces raisons, elle a du etre reportee.