Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

Reponse. - L'accroissement preoccupant des obtentions frauduleuses des titres d'identite (7 600 cas en 1986) et les plaintes de plus en plus nombreuses emananant des commercants, des banques, des guichets de postes, etc, auxquels ces pieces sont presentees comme justificatifs d'identite, ont conduit a un reexamen des procedures et a un renforcement du controle de la delivrance de ces documents. En ce qui concerne la justification du domicile, le decret du 2 juin 1987 a pour but d'en mieux controler la realite et d'empecher ainsi l'obtention frauduleuse de plusieurs cartes d'identite. La circulaire ministerielle qui a ete adressee aux prefectures et sous-prefectures va dans ce sens : elle a rappele que l'administre etait tenu d'apporter la preuve de son domicile, celle-ci demeurant libre et pouvant etre constituee par tous moyens. En ce qui concerne l'obligation de fournir un extrait d'acte de naissance avec filiation, l'arrete du 26 juin 1987 ne fait que rappeler le decret du 22 octobre 1955 qui exige un extrait authentique d'acte d'etat civil. Or la fiche d'etat-civil ne repond pas a cette definition et faisait l'objet, comme le livret de famille, d'un nombre de plus en plus grand de falsifications. Ces mesures, qui visent a donner a la carte nationale d'identite toute la fiabilite que l'on est en droit d'attendre de ce document, presentent un caractere indispensable. Toutefois les services prefectoraux ont recu pour instruction de traiter les demandes des administres avec toute la souplesse desirable et de leur faciliter le plus possible l'accomplissement de leurs demarches. Enfin, il est rappele que la possession d'une carte nationale d'identite n'est pas obligatoire et qu'il est donc possible de justifier de son identite par la presentation d'autres pieces administratives.