Question de : Mme Gaspard Françoise
- SOC

Reponse. - Les membres de la famille d'un travailleur, ressortissant d'un Etat membre de la Communaute economique europeenne, installe regulierement sur le territoire d'un des Etats de la Communaute, ont le droit de se fixer aupres de lui, conformement a l'article 10 du reglement du conseil du 15 octobre 1968 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'interieur de la Communaute. Les enfants de moins de vingt et un ans de ce travailleur sont donc admis au sejour au titre du regroupement familial et recoivent a seize ans, age a partir duquel tout etranger se maintenant plus de trois mois sur le territoire doit etre en possession d'un titre de sejour, une carte de sejour de ressortissant d'un Etat membre de la communaute. Cette carte, qui a une duree de validite de cinq ans lors de sa premiere delivrance, permet a son titulaire d'exercer la profession de son choix. En application de la directive du conseil du 15 octobre 1968 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des Etats membres et de leur famille a l'interieur de la Communaute, la delivrance de cette carte est subordonnee a la presentation par le requerant d'un certain nombre de justificatifs, enumeres limitativement dans son article 4. Il s'agit en particulier du titre sous couvert duquel il a penetre sur le territoire ainsi que du document, delivre par l'autorite competente de l'Etat d'origine ou de provenance, etablissant son lien de parente avec le travailleur. Dans l'hypothese ou le descendant a plus de vingt et un ans, il doit justifier, en outre, etre a la charge du travailleur pour pouvoir pretendre au benefice du regroupement familial.