Question de : M. Le Baill Georges
- SOC

Reponse. - sociales et de l'emploi sur l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problemes generaux de l'emploi par la societe Thomson-Sintra. Cette societe a en effet procede au licenciement de quarante-neuf salaries dont cinq salaries exercant un mandat de representant du personnel. L'autorisation de licencier ces derniers a ete sollicitee aupres de l'inspecteur du travail le 9 novembre 1987. Par un courrier du 20 novembre 1987, ce dernier a invite l'entreprise a reexaminer les circonstances du licenciement pour que soit applique le deuxieme alinea de l'article 22 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problemes generaux de l'emploi dans la metallurgie. Cet accord prevoit en effet que l'entreprise devra garantir les conditions de continuite de la representation du personnel et des organisations syndicales signataires et la possibilite, en tout etat de cause, de remplir le role qui leur est imparti. Apres negociation interne sur le calendrier des departs (quatre representants sur cinq relevant d'une convention ASFNE) destinee a permettre aux interesses d'organiser leur succession, l'inspecteur du travail a autorise, par decision du 28 decembre, le licenciement d'un delegue syndical non concerne par l'ASFNE mais volontaire pour partir, celui d'un delegue du personnel suppleant et d'un delegue syndical central et membre du comite d'entreprise. Les cas d'un delegue syndical, membre du comite d'entreprise, delegue du personnel et membre du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail et d'un membre du comite d'entreprise (et du comite central d'entreprise) demeurent a l'heure actuelle a l'etude. Pour ce qui concerne les autres salaries, il apparait que l'entreprise a etabli un plan social comportant des mesures de nature a permettre de limiter les effets du licenciement. L'honorable parlementaire peut ainsi constater que la procedure suivie de tres pres par les services exterieurs du travail et de l'emploi est conforme aux dispositions precitees.