Question de : M. Mas Roger
- SOC

Reponse. - Le decret no 87-780 du 25 septembre 1987 fixe les conditions que doivent reunir les professeurs techniques adjoints de lycee technique en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude leur permettant d'acceder au corps des professeurs certifies. Les professeurs techniques adjoints doivent justifier de dix annees d'anciennete en qualite de titulaire dans leurs corps d'origine et etre ages d'au moins quarante ans au 1er septembre 1987. L'elaboration de ce decret a fait l'objet de discussions avec les partenaires ministeriels, notamment avec le ministre delegue charge de la fonction publique et du Plan, et devant le Conseil d'Etat. Ainsi, doit-on considerer qu'une liste d'aptitude ne peut avoir pour but l'integration complete d'un corps dans un autre, mais qu'elle se doit d'etablir des criteres afin de remplir la fonction de selection qui lui est assignee. Ces criteres reposent en particulier sur la coherence qui doit etre respectee entre l'acces a un corps par voie de liste d'aptitude et l'acces par voie de recrutement sur epreuves de concours. L'age minimum pour etre inscrit sur la liste doit correspondre a l'age maximum admis pour se presenter a un concours. Par consequent, la liste d'aptitude ne peut concerner qu'une categorie de professeurs justifiant d'une certaine anciennete professionnelle, pour lesquels l'acces au corps des professeurs certifies n'est plus possible par voie de concours. Ainsi les professeurs techniques adjoints ont depuis la publication du decret no 86-488 du 14 mars 1986, la possibilite de se presenter au second concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sans conditions de titre ni d'age s'ils justifient toutefois de quatre annees de service d'enseignement a temps complet. De plus, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires d'un corps d'enseignement ou d'education ages de moins de quarante cinq ans peuvent se presenter au concours interne du cycle preparatoire. Enfin, le concours externe d'acces au cycle preparatoire est ouvert aux candidats titulaires d'un BTS ou d'un DUT, ages de trente-cinq ans au plus. Quant au probleme de l'abaissement eventuel du maximum de service des professeurs techniques adjoints de lycees technique, il ne peut etre resolu par une simple circulaire. En effet, il suppose, en accord avec d'autres departements ministeriels, l'elaboration d'un nouveau decret modifiant celui du 18 aout 1980 par lequel les obligations de service des professeurs techniques adjoints de lycee technique avaient ete deja ramenees a vingt heures.