Question de : M. Poperen Jean
- SOC

Reponse. - L'arrete du 13 aout 1969 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiene municipaux soumet, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les candidates a l'emploi d'infirmiere dans les collectivites territoriales aux memes exigences de diplome que leurs homologues relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitaliere. En revanche, la situation de ces differentes categories d'infirmieres n'est pas comparable en ce qui concerne les responsabilites qu'elles peuvent etre amenees a assumer dans l'exercice quotidien de leur profession. En effet, l'existence d'un deuxieme niveau de grade pour les infirmieres relevant des services medicaux des administrations centrales de l'Etat, des services exterieurs qui en dependent et des etablissements publics de l'Etat et d'un troisieme niveau de grade pour les infirmieres de la fonction publique hospitaliere se justifie pleinement en raison de l'ampleur de leurs activites qui necessitent notamment l'existence d'un plus grand nombre de personnels organises selon un principe hierarchique. Le Gouvernement tient cependant a souligner qu'au cours de l'elaboration des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a laquelle il procede actuellement l'ensemble des problemes statutaires des differentes categories d'agents qui constituent cette fonction publique est examine. S'agissant plus precisement des emplois medicaux-sociaux auxquels appartiennent les infirmieres des services sociaux et d'hygiene municipaux, aucune orientation definitive n'a actuellement ete retenue. En tout etat de cause, le Gouvernement s'attache au fur et a mesure de la construction statutaire, ainsi qu'il s'y est engage devant les assemblees, a creer des cadres d'emplois offrant aux fonctionnaires territoriaux des carrieres claires et valorisantes tenant compte des difficultes de leurs taches et de leurs merites.