Frais d'appareillage
Question de :
M. Welzer Gérard
- SOC
Reponse. - Les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ont droit, conformement aux dispositions de l'article L 128, a la gratuite des appareils necessites par les infirmites ayant ouvert droit a pension. Toutefois, le remboursement des appareils correcteurs de la surdite s'effectue selon les prix fixes par le tarif interministeriel des prestations sanitaires, qui s'applique aussi aux mutiles de guerre. Leur revision est etudiee par la commission consultative des prestations sanitaires, qui a succede a la commission interministerielle des prestations sanitaires et a la commission nationale consultative d'agrement. Le tarif de ces prestations a ete releve par l'arrete interministeriel du 18 fevrier 1986 (JO du 21 fevrier 1986) qui a apporte une notable amelioration en matiere de remboursement des appareils homologues figurant dans la liste annexee a ce texte.
Auteur : M. Welzer Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988