Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Charié Jean-Paul
- RPR
Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'avis paru au Journal officiel du 15 fevrier 1964 indique bien que, dans le cadre des mesures de simplification administrative, les organismes d'assurance maladie ne sont pas tenus de verifier si la presence d'une vignette correspond bien a l'inscription du medicament sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux. L'exercice de la vignette valant presomption, ceux-ci peuvent donc proceder aux liquidations. La presomption n'est toutefois pas irrefragable. En outre, les organismes d'assurance maladie peuvent engager aupres des tribunaux civils ou repressifs des actions indemnitaires contre les laboratoires defaillants.
Auteur : M. Charié Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 18 avril 1988