Boissons alcoolisees
Question de :
M. Fanton André
- RPR
Reponse. - Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que l'elargissement des competences de l'Institut national des appellations d'origine aux aperitifs a base de cidre et poire doit faire l'objet d'une loi modifiant le decret-loi du 30 juillet 1935 portant creation de l'INAO et etablissant la liste des produits d'appellation relevant de sa competence. Un projet a d'ores et deja ete soumis a cette fin au comite national de cet institut qui l'a approuve. Des l'adoption de la loi, les organismes representatifs pour ces boissons pourront saisir l'INAO de propositions visant a reglementer les appellations d'origine ainsi que les conditions de production des produits consideres. Ces propositions pourront alors etre concretisees par decret, conformement a l'article 21 du decret-loi du 30 juillet 1935 susvise.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boissons et alcools
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 2 mai 1988