Question écrite n° 33255 :
Boissons alcoolisees

8e Législature

Question de : M. Fanton André
- RPR

Reponse. - Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que l'elargissement des competences de l'Institut national des appellations d'origine aux aperitifs a base de cidre et poire doit faire l'objet d'une loi modifiant le decret-loi du 30 juillet 1935 portant creation de l'INAO et etablissant la liste des produits d'appellation relevant de sa competence. Un projet a d'ores et deja ete soumis a cette fin au comite national de cet institut qui l'a approuve. Des l'adoption de la loi, les organismes representatifs pour ces boissons pourront saisir l'INAO de propositions visant a reglementer les appellations d'origine ainsi que les conditions de production des produits consideres. Ces propositions pourront alors etre concretisees par decret, conformement a l'article 21 du decret-loi du 30 juillet 1935 susvise.

Données clés

Auteur : M. Fanton André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Boissons et alcools

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 2 mai 1988

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