Question de : M. Ghysel Michel
- RPR

Reponse. - Le decret no 69-525 du 2 juin 1969 modifie par le decret no 80-469 du 18 juin 1980 a institue une indemnite de risques allouee aux agents des douanes servant dans la branche de la surveillance. Cette indemnite, qui correspond a 7 et 9 p 100 du traitement des agents respectivement des categories B et C, a ete instituee en contrepartie des contraintes specifiques qui decoulent des missions assurees et des risques eleves auxquels ces personnels sont exposes dans l'accomplissement de leurs missions. Comme toutes les autres indemnites allouees aux fonctionnaires de l'Etat, elle permet de prendre en compte la nature des fonctions exercees sans remettre en cause les principes qui definissent la grille indiciaire de la fonction publique, laquelle doit demeurer un cadre coherent et structure integrant l'ensemble des fonctionnaires. Le necessaire maintien de ce dispositif exclut la possibilite d'integrer l'indemnite de risques allouee aux agents des douanes ou toute autre indemnite allouee a une categorie quelconque d'agents publics dans le traitement qui est percu par les agents consideres. Par ailleurs, la prise en compte de l'indemnite de risques dans le calcul des droits a pension est exclue de maniere generale par les dispositions des articles L 15 et L 61 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. L'octroi d'une mesure categorielle derogeant a ce systeme qui asseoit les retenues sur les sommes payees a titre de traitement, a l'exclusion des indemnites de toute nature, serait inconciliable avec les objectifs du Gouvernement en matiere de remuneration des fonctionnaires, selon lesquels la progression des traitements doit etre compatible avec la politique de reduction de l'inflation et des couts salariaux conduite dans l'ensemble de l'economie, ainsi qu'avec les objectifs de la politique sociale de l'Etat qui vise notamment a limiter la progression des charges.