Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Reponse. - Les periodes de salariat ne peuvent etre prises en consideration pour la determination des droits a pension de vieillesse du regime general que si elles ont donne lieu au versement des cotisations de securite sociale. Lorsqu'il ne peut etre trouve trace de cotisations correspondant a une de ces periodes, celle-ci peut cependant etre prise en compte si l'assure apporte la preuve que les cotisations ont ete retenues sur ses salaires, en produisant les fiches de paie ou les attestations d'employeurs certifiees conformes aux livres de paie ou tous documents en sa possession ayant une valeur probante a cet egard, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. A defaut de preuve du versement des cotisations, les periodes en cause peuvent neanmoins etre validees a titre onereux suivant la procedure de regularisation des cotisations arrierees. La demande de regularisation doit, en principe, etre deposee par l'employeur aupres de l'URSSAF dont il releve. Toutefois, en cas de disparition de celui-ci ou de refus de sa part d'effectuer la regularisation, le salarie peut presenter lui-meme sa demande aupres de l'union de recouvrement de son lieu de residence. Pour obtenir satisfaction l'interesse devra apporter la preuve qu'il a effectivement exerce son activite dans le cadre du salariat. Conformement a la jurisprudence de la Cour de cassation, cette preuve peut etre faite par tous moyens (certificats de travail, temoignages, etc). La diversite et la souplesse des modes de preuve admis font de la regularisation des cotisations arrierees la procedure la mieux adaptee pour le reglement des situations evoquees par l'honorable parlementaire.