Question écrite n° 33262 :
Ovins: Pyrenees-Atlantiques

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

Reponse. - Les troupeaux espagnols et francais se rendant sur les paturages d'estive des departements pyreneens sont actuellement soumis a des mesures particulieres relatives a la lutte contre l'agalaxie contagieuse ovine. Ces controles ont fait l'objet d'un accord bilateral entre les services veterinaires des deux pays concernes. L'achevement du marche interieur a l'horizon 1992 ne remettra pas en cause ce dispositif, qui ne peut etre considere comme une entrave aux echanges dans la mesure ou les deux pays se soumettent a la meme discipline en matiere sanitaire, dans le contexte particulier des melanges de troupeaux provoques par les mouvements d'estive.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988

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