Question de : M. Grussenmeyer François
- RPR

Reponse. - De tres nombreuses etudes ont ete effectuees depuis 1973 sur la question de la reforme de l'assiette des cotisations du regime general de securite sociale. Les plus recentes ont ete consacrees en 1982 et 1983 a l'extension de l'assiette a d'autres elements de la valeur ajoutee que les salaires. Les quatre rapports d'etude effectues sur ce sujet montrent qu'une telle reforme poserait de redoutables problemes d'ordre economique et institutionnel. Outre le fait que l'impact sur l'emploi n'est pas etabli, une telle mesure comporterait le risque de penaliser l'investissement et se traduirait par des transferts entre branches et entreprises au detriment des secteurs les plus performants sans pour autant alleger de maniere significative les charges des entreprises de main-d'oeuvre. La definition de l'assiette se heurterait par ailleurs a des difficultes importantes et la sensibilite de celle-ci au cycle economique ne procurerait pas un financement stable pour la securite sociale. Ceci explique que le Gouvernement ne se soit pas engage dans cette voie. En revanche, meme si les cotisations assises sur les salaires continuent de representer l'essentiel du financement de la protection sociale, une certaine diversification de celui-ci a ete operee avec l'assujettissement a cotisations de certains revenus de remplacement et la creation de contributions ou taxes affectees a la securite sociale (taxe sur les primes d'assurance automobile, cotisation sur les boissons alcooliques, contribution sur les tabacs qui a du etre abrogee en raison de sa non-conformite au droit europeen, contribution sur le produit de certains revenus financiers affectes a la branche famille). Cet effort a ete poursuivi et accru. En 1986 le relevement de 0,7 point des cotisations d'assurance vieillesse intervenu au 1er aout s'est accompagne de la creation d'une contribution temporaire de 0,4 p 100 sur l'ensemble des revenus des menages affectee a la branche vieillesse du regime general (loi du 18 aout 1986). En 1987, a cote de la majoration au 1er juillet et jusqu'au 30 juin 1988 des cotisations assises sur les revenus d'activite (0,4 point pour l'assurance maladie et 0,2 point pour l'assurance vieillesse) qui concerne egalement les revenus de remplacement (indemnisation du chomage et retraite), de nouveaux moyens financiers ont ete degages : pour l'assurance maladie avec le relevement de 2 p 100 du prix du tabac, la reduction de 7 p 100 a 5,5 p 100 du taux de la TVA sur les medicaments, la compensation par le budget de l'Etat des depenses de sectorisation psychiatrique ; pour l'assurance vieillesse avec la creation d'un prelevement temporaire de 1 p 100 sur les revenus du capital financier et immobilier (loi du 10 juillet 1987). Enfin les premieres decisions arretees par le Gouvernement a l'issue des etats generaux (relevement de 10 p 100 du prix du tabac et baisse de la TVA sur l'appareillage destine aux personnes handicapees) s'inscrivent egalement dans le cadre d'une diversification du financement de la protection sociale.