Rapatries
Question de :
M. Messmer Pierre
- RPR
Reponse. - La circulaire commune du ministre charge de la fonction publique et du Plan, du ministre charge du budget et du ministre charge des rapatries et de la reforme administrative precisant les conditions d'application de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord modifiant la loi no 82-1021 du 9 novembre 1982 fait l'objet d'une attention particuliere des representants ministeriels concernes. Les services du ministre charge de la fonction publique mettent tout en oeuvre pour que les problemes juridiques complexes que pose la redaction de ce texte soient resolus le plus rapidement possible afin que ne soient pas leses les interets legitimes des beneficiaires des dispositions de la loi du 8 juillet 1987.
Auteur : M. Messmer Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et plan
Ministère répondant : fonction publique et plan
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988