Question de : M. Raynal Pierre
- RPR

Reponse. - de 26 ans beneficient du regime de securite sociale des etudiants. La commission professionnelle, composee en majorite de representants des organisations professionnelles d'artistes, placee aupres de la Maison des artistes, est consultee sur les demandes d'affiliation qui posent des problemes particuliers au regard des conditions prevues par la loi pour l'entree dans le regime des artistes-auteurs assimilees a celles des salaries du regime general. L'atelier de travail constitue un outil essentiel pour l'artiste plasticien. C'est pourquoi les credits affectes a la construction d'ateliers ont ete doubles en 1987 pour atteindre 6,4 millions de francs ; ceux qui sont consacres aux allocations d'installation ont ete releves de maniere significative. Enfin, la loi du 23 decembre 1987 relative aux baux commerciaux permet dorenavant aux artistes plasticiens cotisant a la Maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que definis par l'article 71 de l'annexe III du code general des impots, d'en beneficier a compter du 1er janvier 1988. Ce dispositif essentiel permettra aux artistes plasticiens de trouver des locaux appropries pour installer des ateliers, tout en leur donnant les garanties juridiques d'un maintien dans les lieux.