Politique fiscale
Question de :
M. Roux Jean-Pierre
- RPR
Reponse. - La specialisation des impots locaux par nature de collectivite locale ne peut etre envisagee en raison de l'heterogeneite des structures fiscales que souligne l'honorable parlementaire. Cela dit, la responsabilisation accrue de chaque collectivite est en effet un facteur essentiel de la necessaire moderation de la pression fiscale locale. L'indication sur les avis d'imposition, a compter de 1987, des taux votes l'annee precedente par les collectivites locales correspond a cet objectif.
Auteur : M. Roux Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988