Debits de boissons: Nord
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
Reponse. - Les difficultes suscitees par l'application de l'article L 49 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme n'ont pas echappe au ministre de l'interieur, qui s'attache, lorsque l'installation d'un debit de boissons dans une zone protegee repond a d'evidentes necessites touristiques ou d'animation locale, a rechercher avec les autorites prefectorales et judiciaires les amenagements les plus adaptes a chaque situation. Il n'est pas oppose a une revision des dispositions precitees, qui, en tout etat de cause, devrait s'integrer dans la reforme du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme actuellement en cours d'etude a l'initiative de Mme le ministre de la sante et de la famille.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988