Question de : M. Mahéas Jacques
- SOC

Reponse. - La situation statutaire des medecins de sante scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la preparation d'un projet de statut tendant a reunir dans un meme corps les differentes categories de medecins intervenant en sante publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles reflexions doivent etre engagees pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces fonctions, des medecins contractuels de sante scolaire sont recrutes, dans la limite des emplois disponibles, conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Ces recrutements sont effectues en fonction des rapports medecins-enfants scolarises pour des departements prioritaires. Par ailleurs, le probleme de la titularisation des medecins de sante scolaire ne peut etre dissocie du probleme, plus general, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation a etre integres au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984, dans des corps de fonctionnaires des categories A et B Il s'agit d'un dossier a tous egards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement regle, de la titularisation des agent du niveau des categories C et D Aussi le Gouvernement s'est-il accorde un delai de reflexion pour en etudier toutes les donnees juridiques et budgetaires notamment. En outre, seuls peuvent se prevaloir de ces dispositions les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent a temps complet. Tel n'est pas notamment le cas des medecins vacataires de sante scolaire recrutes pour effectuer un service inferieur a 150 heures mensuelles. En ce qui concerne le departement de la Seine-Saint-Denis, la situation est la suivante : medecins de secteur (effectif theorique : 22 ; effectif reel : 19,90) ; effectif vacataire (effectif reel Ýequivalent temps plein¨ : 19,25). Je vous informe que les postes vacants serait offerts, en juin prochain, a la mutation des medecins contractuels de sante scolaire.