Question de : M. Briane Jean
- UDF

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes pour les societes de construction, filiales de comites interprofessionnels du logement (CIL) de respecter les termes de l'article 691 du code general des impots applique lors de l'acquisition de terrains a construire et sur les difficultes de gestion qui en resultent. Conformement a l'article 691 du CGI, ces societes beneficient de l'exoneration des droits d'enregistrement et de l'assujettissement a la TVA au taux reduit contre l'engagement de construire dans un delai de quatre ans qui est habituellement proroge d'un an par les services fiscaux. Compte tenu de la conjoncture actuelle, plutot defavorable, ces societes ont certaines difficultes a vendre leurs fins de programme et se trouvent souvent dans l'obligation de retarder la construction d'un certain nombre de logements. Elles ne les realisent alors qu'au fur et a mesure de la demande, evitant ainsi de couteuses immobilisations prejudiciables a l'equilibre precaire des operations. Elles peuvent de ce fait entrer dans le champ d'application des articles 1727, 1728 et 1734 du CGI et devenir redevables des taxes afferentes. Ce surcout se traduira soit par une augmentation des prix de vente fort dommageable dans le contexte actuel, soit par des pertes en raison de la quasi-absence de marges beneficiaires de ces organismes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, eu egard au caractere social de ces organismes et de leurs operations de construction, il ne serait pas possible d'envisager une prorogation suffisante des delais pour ces organismes. Celle-ci permettrait de mener a terme les operations dans l'interet du client et de l'organisme social constructeur.