Politique de la sante
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M Maurice Dousset attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'arrete du 3 novembre 1987 qui tend a supprimer toute liberte de prix et de tarifs d'honoraires pour les professions de sante. L'article 61 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 precise que les prix qui demeurent reglementes ne le sont qu'a titre transitoire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la liberation des prix, dont le principe est acquis par l'abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945, s'applique aux prix et aux honoraires des professions de sante.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988