Politique et reglementation
Question de :
M. Carré Antoine
- UDF
M Antoine Carre souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les articles R 123-1 et suivants du code de la construction qui visent les regles de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Il lui demande les raisons pour lesquelles il n'est pas fait mention dans ce texte de l'obligation faite aux proprietaires gerants ou occupants d'installer et d'entretenir des extincteurs dans les batiments ou locaux.
Auteur : M. Carré Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1988
Réponse publiée le 29 février 1988