Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 811-2 du code general des impots aux termes duquel sont enregistres, au droit fixe qui est a l'heure actuelle de 1 220 francs, les actes de dissolution de societes qui n'emportent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre associes ou tiers. En ce qui concerne les petites societes dans lesquelles l'actif a partager est insignifiant, il n'est pas rare que les actes visent a la fois les decisions de dissolution de liquidation et de partage. En pareille hypothese certains receveurs interpretent la disposition precitee et acceptent de ne percevoir que le droit de partage, ce qui aboutit a une perception minime. D'autres, par contre, considerent que dissolution et partage sont independants et que le droit proportionnel assis sur l'actif a partager est inferieur au droit fixe actuel de l'article 811-2, reclamant le paiement du droit prevu a l'article 811-2, alors que cet article exclut dans son libelle les actes de dissolution translatifs. Il lui souligne le caractere inequitable de cette divergence d'interpretation, et lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position officielle de son administration en la matiere.