Question de : M. Barnier Michel
- RPR

M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur l'inquietude provoquee par les consequences que pourraient avoir l'application du decret no 85-1378 du 26 decembre 1985 et de la circulaire du 16 octobre 1987 sur les finances des collectivites locales. Ce texte fait perdre le benefice de la recuperation de la TVA par le fonds de compensation de la TVA, des lors que les investissements des collectivites locales avaient ete effectues par voie de mandats confies a des societes d'economie mixte (sauf cas tres limites). Comme le decret est applicable a compter du 1er janvier 1986, cela pourrait remettre en cause la recuperation de la TVA sur des equipements en cours de finition. Il serait souhaitable, toutefois, que la dotation de 1988 soit calculee sur l'ensemble des depenses d'investissement de 1986, sans que n'en soit exclue aucune. Pour l'avenir, cette reforme semble avoir un « effet pervers ». Elle n'aura aucune incidence d'economie budgetaire puisque les equipements des collectivites locales se feront toujours, mais bien evidemment plus, par voie de mandat. Des lors, les collectivites risquent d'avoir recours successivement aux services techniques communaux qui devront etre renforces. En revanche, les societes d'economie mixte qui disposent de personnels peu nombreux, competent et adaptable, vont se trouver dans une situation difficile, jusqu'a voir leur existence remise en cause. Pour ces raisons, diverses SEM ont intente un recours en Conseil d'Etat contre le decret de 1985 et esperent bien que la haute juridiction leur donnera gain de cause. N'etant pas certain que le « debat technique » ait ete expose dans toutes ses consequences, il lui demande s'il lui est possible de donner des instructions afin que rien d'irremediable ne soit provoque tant que le Conseil d'Etat ne se sera pas prononce.