Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec attire a nouveau l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite d'adapter la fiscalite fonciere a l'evolution de l'activite agricole. L'impot foncier non bati est en effet de plus en plus lourd, et revele des disparites flagrantes entre collectivites locales. En 1986, dans 10 p 100 des communes (rurales pour la plupart et dont une grande partie des ressources fiscales proviennent du foncier non bati), le taux de cette taxe a augmente plus rapidement que le taux moyen des trois autres taxes. Depuis 1980, le produit de cet impot s'est eleve de plus de 80 p 100, entrainant une progression importante des charges pesant sur les exploitations agricoles. Cet accroissement de la pression fiscale est de plus en plus durement supporte par des agriculteurs en proie a de serieuses difficultes economiques, sans compter qu'il risque de conduire a un abandon progressif des terres. C'est pourquoi, il lui demande si la commission, presidee par M Maurice Acardi et mise en place afin d'etudier les modifications apportees a l'imposition du capital, a depose son rapport et, dans l'affirmative, quelles suites entend donner le Gouvernement sur ce point precis.