Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur l'instruction de M le ministre de l'interieur no 69-352 relative a la revision et a la tenue des listes electorales qui prevoit, in fine, paragraphe XII - depenses prises en charges par l'Etat - que les frais d'expedition des notifications des decisions prononcees par les commissions administratives sont remboursables aux communes seulement pour les envois effectues aux electeurs domicilies dans les communes d'une population egale ou superieure a 10 000 habitants et abstraction faite du supplement pour l'accuse de reception. En effet, dans les communes de moins de 10 000 habitants l'envoi en franchise au maire de la commune du nouveau domicile et la notification par appariteur ou garde sont censes aboutir aux resultats escomptes. Or les conditions de la vie moderne dans les communes dortoirs notamment, la multiplicite et la frequence des changements d'adresses, font que les maires concernees et leurs services ont beaucoup de difficultes pour assurer ces notifications. En fait, l'envoi de ces notifications ne peut etre assure dans les conditions de fiabilite et de securite, que par les P et T, les commissions administratives etant assurees d'avoir au moins en retour l'accuse de reception de la poste signe du destinataire. La mise a jour des listes electorales incombent au maire au titre des attributions qui sont devolues par l'Etat, il lui demande que l'ensemble de ces envois - y compris l'accuse de reception - soient pris en charge par le ministere concerne ou meme, si possible, admis en franchise par souci de simplification.