Question de : M. Durieux Bruno
- UDF

M Bruno Durieux interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la question suivante : une societe francaise ayant des filiales dans la Communaute economique europeenne, qui met en oeuvre un plan d'epargne Entreprise, dans le cadre de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et de son decret d'application du 17 juillet 1987, peut-elle ouvrir ce plan a l'ensemble de ses salaries, francais et etrangers (ressortissants des pays de la CEE) ? Une telle possibilite semble aller de soi, dans la perspective de l'Acte unique europeen. Plus precisement, l'ouverture du plan aux salaries etrangers peut-elle etre realisee sans que l'administration fiscale francaise puisse remettre en cause les avantages fiscaux propres au plan d'epargne dont beneficient l'entreprise et les salaries francais. L'ouverture aux salaries etrangers devrait pouvoir se faire dans les conditions suivantes : 1o L'equivalence des droits entre les salaries francais et etrangers serait respectee ; 2o Les regles d'appel public a l'epargne seraient traitees dans le respect de la reglementation en vigueur dans le pays concerne ; 3o Les salaries etrangers se soumettraient d'office a la regle du blocage de cinq ans ; 4o La societe mere francaise s'interdit d'abonder les versements des salaries etrangers. Bien entendu, les versements effectues par les salaries etrangers, l'aide a l'epargne que la filiale etrangere pourrait verser au plan pour le compte de ses salaries et les retraits operes par les salaries etrangers resteraient soumis aux regles sociales et fiscales du pays dans lequel le salarie travaille et reside. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question et les suggestions emises.