Question de : M. Peyron Albert
- FN

M Albert Peyron attire l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme exercant la tutelle sur l'EDF-GDF, sur la situation anormale que connaissent les agents francais de l'Electricite et Gaz d'Algerie dans le calcul de leurs pensions. En effet, s'acquittant en Algerie de cotisations vieillesse sur des traitements affectes de majorations residentielles de 33 p 100 en regle generale et atteignant parfois 50 p 100 pour certains d'entre eux, alors que, en metropole, ces taux variaient de 18 p 100 a 25 p 100, ceux qui ont pris leur retraite apres le 1er juillet 1967 n'ont obtenu que la prise en compte du taux de 25 p 100 en vigueur a l'EDF-GDF et non au prorata temporis des cotisations versees en Algerie et en metropole. Il lui rappelle que l'article 15 des accords d'Evian fait l'obligation a l'Etat francais, suite a la defaillance previsible des organismes algeriens, de garantir aux fonctionnaires et agents permanents des centres locaux d'Algerie et du Sahara le montant de leurs pensions calculees sur la base des reglementations en vigueur au 1er juillet 1962. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte enfin, et ce, plus de vingt-cinq ans apres, ces justes revendications etablies sur des bases logiques et incontournables : a cotisations majorees, pensions majorees. Il en va de la credibilite de l'Etat francais.